2. Objet et champs d’application des Conditions Générales d’Utilisation​

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Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les «CGU») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Fonds Marion Elizabeth BRANCHER met en œuvre son site, qui a pour vocation l’information du public sur ses activités.

 

Le Fonds Marion Elizabeth BRANCHER se réserve la faculté de modifier les présentes CGU, dans les conditions indiquées à l’article 12 ci-après. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement, afin de prendre connaissance des changements apportés.

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3. Définitions

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Conditions Générales d’Utilisation ou CGU

Présent document précisant les modalités d’utilisation du site et des services.

 

Services

Désignent les services mis à la disposition des utilisateurs sur le site par le Fonds Marion Elizabeth BRANCHER, tels que décrits dans les CGU.

 

Site

Site Internet mis à la disposition des utilisateurs par le Fonds Marion Elizabeth BRANCHER, accessible via l’adresse URL : https://www.fonds-meb.org et permettant d’avoir accès aux services, dans les conditions et modalités prévues par les présentes CGU.

 

Utilisateur

Toute personne physique ayant accès au site Internet du Fonds Marion Elizabeth BRANCHER.

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4. Accès au site

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L’accès au site est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet, sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

 

Le Fonds Marion Elizabeth BRANCHER s’efforce de fournir un accès de qualité et de permettre aux utilisateurs d'utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles.

 

En raison de la nature et de la complexité du réseau Internet et, en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, le Fonds Marion Elizabeth BRANCHER ne saurait assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du site.

 

Le site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors de contrôle et sous réserve des pannes et des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site, notamment de difficultés techniques ou informatiques.

 

Le Fonds Marion Elizabeth BRANCHER se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

 

Le Fonds Marion Elizabeth BRANCHER n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site.

 

Le Fonds Marion Elizabeth BRANCHER se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le site en fonction de l’évolution des technologies.

 

Il appartient à l’utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition, pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du site.

 

Le site www.fonds-meb.org propose, en particulier, l’accès aux services suivants :

• Présentation de l’activité du Fonds Marion Elizabeth BRANCHER,

• Actualités sur les activités du Fonds Marion Elizabeth BRANCHER,

• Évènements organisés par le Fonds Marion Elizabeth BRANCHER,

• Formulaire de contact du Fonds Marion Elizabeth BRANCHER.

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5. Protection des données personnelles

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Le Fonds Marion Elizabeth BRANCHER, en qualité de responsable de traitement, est amené à collecter et à traiter des données personnelles ayant pour finalité, notamment, la gestion et le suivi des services proposés sur son site Internet, ou encore l’analyse et la mesure de la fréquentation du site.

 

La collecte et le traitement des informations personnelles de l’utilisateur sont réalisés dans le respect de la vie privée, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

Conformément à la réglementation, l’utilisateur dispose du droit de demander l'accès, la rectification, la portabilité et l’effacement de ses données personnelles, ainsi que la limitation du traitement.

 

L’utilisateur peut également s’opposer à un traitement de données le concernant.

 

L’utilisateur peut en outre retirer son consentement lorsqu’il constitue la base légale du traitement, à tout moment, sans porter atteinte à la légitimité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

 

L’utilisateur dispose enfin du droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem.

 

La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice de ces droits s’effectuent, auprès du délégué à la protection des données, par l’envoi d’un courriel à l’adresse suivante : contact@fonds-meb.org.

 

Le demandeur devra justifier de son identité par tout moyen.

 

Les données sont conservées en application des délais légaux.

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6. Formulaire de contact

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Lorsque l’utilisateur contacte le Fonds Marion Elizabeth BRANCHER par l’intermédiaire du formulaire de contact, il est invité à renseigner son adresse électronique et son nom.

 

Les informations recueillies dans le formulaire de contact sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Fonds Marion Elizabeth BRANCHER.

 

Les données marquées par un astérisque dans le formulaire de contact doivent obligatoirement être fournies. Dans le cas contraire, le Fonds Marion Elizabeth BRANCHER ne pourra pas apporter de réponse.

 

Les données collectées seront communiquées au seul destinataire suivant : contact@fonds-meb.org.

 

Elles sont conservées jusqu’à une demande de désinscription de la part de l’utilisateur. Pour plus d’informations, l’utilisateur est invité à prendre connaissance de la «Politique de confidentialité».

 

L’utilisateur peut accéder aux données le concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement de ses données.

 

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données dans ce dispositif, il peut contacter le Fonds Marion Elizabeth BRANCHER à l’adresse électronique suivante : contact@fonds-meb.org.

 

Si l’utilisateur estime, après avoir contacté le Fonds Marion Elizabeth BRANCHER, que ses droits «Informatique et Libertés» ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.

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7. Propriété intellectuelle

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La structure générale du site Internet, ainsi que tous ses contenus, textes, images animées ou non, sons, photos, marques, logos, signes, sont la propriété du Fonds Marion Elizabeth BRANCHER ou de leur auteur.

 

Toute représentation totale ou partielle de ce site Internet, par quelque entité ou personne que ce soit, sans l'autorisation expresse du Fonds Marion Elizabeth BRANCHER est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle.

 

Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le site, qui sont protégées par les dispositions du code de la propriété intellectuelle.

 

Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le site, sont la propriété du Fonds Marion Elizabeth BRANCHER ou de tiers. Toute reproduction sans autorisation est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur, en application de l’article 1240 du code civil.

 

Une demande préalable doit être réalisée avant toute reproduction, publication, copie des différents contenus, à l’adresse électronique suivante : contact@fonds-meb.org.

 

Par exception, la reproduction des appels à projets est toutefois autorisée sans demande préalable, à la condition que l’adresse URL du présent site soit indiquée comme source.

 

L’utilisation des contenus du présent site à des fins commerciales et/ou publicitaires est strictement interdite.

 

L’utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source, conformément à l’article L122-5 du code de la propriété intellectuelle.

 

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet, constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

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8. Responsabilité

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Les sources des informations diffusées sur le site www.fonds-meb.org sont réputées fiables, mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

 

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général, sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site www.fonds-meb.org ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

 

Le site www.fonds-meb.org ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’utilisateur, suite à une utilisation, à l’accès ou au téléchargement provenant de ce site.

 

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

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9. Liens hypertextes

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Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site.

 

L’utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.fonds-meb.org. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

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10. Cookies

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L’utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

 

En naviguant sur le site, l’utilisateur accepte les cookies essentiels au fonctionnement du site. Ceux-ci sont essentiels à l’utilisation du site www.fonds-meb.org et ne contiennent pas d’informations personnelles. Ils ne peuvent pas être utilisés pour identifier une personne.

 

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site www.fonds-meb.org.

 

L’utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.

 

À défaut d’acceptation, l’utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.

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11. Modifications

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Le Fonds Marion Elizabeth BRANCHER peut être amené à tout moment à procéder à des modifications des services et des présentes CGU. L’utilisateur sera informé de toute modification, par tout moyen à la convenance du Fonds Marion Elizabeth BRANCHER.

 

Les dernières CGU en vigueur seront consultables sur le site.

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12. Résiliation des CGU

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En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution des présentes, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

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13. Dispositions diverses

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Force majeure

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes conditions générales. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, les présentes conditions générales seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire des parties. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

 

Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.

Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par l’utilisateur ne pourra s’intégrer aux présentes.

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14. Droit applicable et juridiction compétente

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La législation française s'applique au présent acte.

 

Une résolution amiable doit être engagée avant toute démarche judiciaire. En cas d'absence d’accord, les tribunaux français seront seuls compétents.